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À partir de juillet 2025

À partir de juillet 2025, les gros consommateurs qui consomment au moins 1 gigawattheure (1 GWh ou 1 000 MWh) d'électricité par an seront tenus d'installer des panneaux solaires. Cette obligation s'applique à condition que la consommation sur un seul site d'exploitation soit supérieure ou égale à 1 GWh. Cette obligation est basée sur la quantité totale d'électricité prélevée sur le réseau au cours d'une année civile. Le gestionnaire du réseau auquel le point de prélèvement est connecté détermine si un point de prélèvement spécifique est soumis à cette obligation.

À quoi ressemble l'obligation PV ?

En raison de la nouvelle réglementation, 1 300 bâtiments publics et 2 500 entreprises devront passer à l'énergie solaire. Votre entreprise fait-elle partie de ce groupe de gros consommateurs et disposez-vous déjà de panneaux solaires ? Vérifiez alors la puissance de votre installation. Il se peut que vous deviez ajouter quelques panneaux supplémentaires pour vous conformer au décret. Vous avez jusqu'au 30 juin 2025 pour le faire.

La transition sera organisée comme suit :

À partir du 30 juillet 2025, l'installation devra fournir au moins 12,5 Wc par mètre carré de surface de toiture (environ 10 % de la surface horizontale totale du toit).

À partir du 1er janvier 2030, l'installation devra fournir au moins 18,75 Wc par mètre carré de surface de toiture.

À partir du 1er janvier 2035, l'installation devra fournir au moins 25 Wc par mètre carré de surface de toiture.

Sous certaines conditions, le propriétaire peut également choisir d'installer les panneaux solaires sur une autre propriété, d'installer une éolienne, une installation de cogénération (CCF) à biomasse ou au biogaz, ou de participer à une nouvelle installation d'énergie verte.

 

Plafond de l'obligation :

 L'obligation de base et le calendrier de renforcement correspondant fixent la puissance de pointe minimale à installer pour les panneaux solaires photovoltaïques par point de consommation. Cette puissance de pointe minimale est calculée sur la base du nombre de watts-crête par mètre carré de surface de toiture horizontale des bâtiments raccordés à ce point de consommation.

L'installation d'une puissance de crête inférieure à celle requise par cette obligation n'est autorisée que sur la base des deux règles de plafonnement suivantes.

Limitation sur la base de la consommation d'électricité : la puissance de pointe minimale à installer sur les panneaux solaires dans le cadre de cette obligation photovoltaïque peut être limitée à 35 % de la consommation d'électricité au point de consommation, mesurée au cours de l'année civile au cours de laquelle la consommation d'électricité donne lieu pour la première fois à l'obligation. La conversion de la consommation d'électricité en puissance de pointe s'effectue sur la base de 900 heures à pleine charge. Le kilowatt-crête résultant de ce calcul est arrondi à l'unité supérieure.
Plafonnement sur la base d'une étude du réseau : la puissance de pointe minimale des panneaux solaires à installer dans le cadre de l'obligation photovoltaïque peut être limitée sur la base de la puissance d'injection maximale encore connectable au point de consommation.
 

Quelles sont les sanctions ?

Quiconque ne respecte pas cette obligation dans les délais impartis se verra infliger une amende non libératoire.
Le cadre d'application sera précisé dans le décret sur l'énergie.