Report de l'obligation de PV

Pourquoi ce report ?

• Le Conseil d'État a critiqué la base juridique des précédentes dispositions de report.
• Sans un décret solide et les arrêtés d'exécution correspondants, il existe une insécurité juridique.
• Avec ce report général, le gouvernement flamand évite des complications aux propriétaires, aux emphytéotes et aux titulaires d'un droit de superficie.

Qui est concerné ?

• Les entreprises dont la consommation annuelle dépasse 1 000 MWh.
• 2 500 raccordements sont concernés par cette obligation.

Quelles sont les autres possibilités ?

• Choix de l'emplacement : non seulement sur le toit, mais aussi au sol et sur des abris de voiture solaires.

L'ambition reste intacte
Le ministre Depraetere souligne que ce report ne réduit en rien le niveau d'ambition. Au contraire, l'obligation photovoltaïque reste cruciale pour les objectifs de la Flandre en matière d'énergies renouvelables et s'inscrit dans la tendance européenne.